Abrogé11 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2018 - art. 3
Créé le 15 février 2010
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.