Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2018 - art. 3
Créé le 15 février 2010 · Abrogé le 11 octobre 2018
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Application d'un arrêté par les autorités compétentes
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.