Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 janvier 2010

Article 12

Abrogé11 octobre 2018

Créé le 15 février 2010

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 octobre 2018

Abrogé parArrêté du 5 octobre 2018art. 3

En vigueur du lundi 15 février 2010 au mercredi 10 octobre 2018