Article 4
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille cinq cents euros (5 500 ).
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JORF n°39 du 15 février 2007
Article 4
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Version 1
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille cinq cents euros (5 500 ).