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Arrêté du 26 janvier 2006

Article 8

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Article 8

En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er (Planification budgétaire et contrôle des emplois dans les ministères), mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 28 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des programmes du ministère de la défense

Résumé. Les gestionnaires centraux du ministère de la défense doivent suivre des règles spécifiques pour contrôler les dépenses et les emplois, en coordination avec d'autres ministères.

En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er (Planification budgétaire et contrôle des emplois dans les ministères), mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de la défense.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 26 décembre 2013art. 24 (Ab)

En vigueur du samedi 28 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance