Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 janvier 2006

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté sont, le cas échéant, précisées dans un protocole signé entre le représentant du ministre de la défense et l'autorité chargée du contrôle financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2014

Créé le 28 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté sont, le cas échéant, précisées dans un protocole signé entre le représentant du ministre de la défense et l'autorité chargée du contrôle financier.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 26 décembre 2013art. 24 (Ab)

En vigueur du samedi 28 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance