Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 24 (Ab)
Créé le 28 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté sont, le cas échéant, précisées dans un protocole signé entre le représentant du ministre de la défense et l'autorité chargée du contrôle financier.