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Arrêté du 26 janvier 2006

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Article 6

L'autorité chargée du contrôle financier évalue, dans le champ de compétence qui est le sien, les circuits et procédures mis en place pour la production des actes de dépense et du plan prévisionnel des effectifs. Elle définit son programme annuel d'évaluation, en fonction de la nature des actes. Les conclusions de cette évaluation sont transmises au responsable de BOP et au responsable de programme concernés, ainsi qu'au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières. Si l'évaluation est réalisée en service déconcentré, elle peut être transmise, en outre, à l'autorité chargée du contrôle financier central. Les protocoles prévus à l'article 8 (Gestion financière dans les ministères) organisent la coordination des évaluations avec le ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2013

Créé le 28 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des dépenses et effectifs ministériels

Résumé. Un contrôle financier évalue les dépenses et les effectifs des ministères pour s'assurer qu'ils respectent les règles budgétaires.

L'autorité chargée du contrôle financier évalue, dans le champ de compétence qui est le sien, les circuits et procédures mis en place pour la production des actes de dépense et du plan prévisionnel des effectifs. Elle définit son programme annuel d'évaluation, en fonction de la nature des actes. Les conclusions de cette évaluation sont transmises au responsable de BOP et au responsable de programme concernés, ainsi qu'au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières. Si l'évaluation est réalisée en service déconcentré, elle peut être transmise, en outre, à l'autorité chargée du contrôle financier central. Les protocoles prévus à l'article 8 (Gestion financière dans les ministères) organisent la coordination des évaluations avec le ministère.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

Abrogé parArrêté du 16 décembre 2013art. 25

En vigueur du samedi 28 janvier 2006 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance