Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 25
Créé le 28 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013
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Contrôle financier des dépenses et effectifs ministériels
L'autorité chargée du contrôle financier évalue, dans le champ de compétence qui est le sien, les circuits et procédures mis en place pour la production des actes de dépense et du plan prévisionnel des effectifs. Elle définit son programme annuel d'évaluation, en fonction de la nature des actes. Les conclusions de cette évaluation sont transmises au responsable de BOP et au responsable de programme concernés, ainsi qu'au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières. Si l'évaluation est réalisée en service déconcentré, elle peut être transmise, en outre, à l'autorité chargée du contrôle financier central. Les protocoles prévus à l'article 8 (Gestion financière dans les ministères) organisent la coordination des évaluations avec le ministère.