Arrêté du 26 janvier 2005

Article 4

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Article 4

L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la préfecture qui doit être lisible de la voie publique.

Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'

article 3

du présent arrêté doivent être portés à la connaissance des consommateurs.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 10 février 2005 · Abrogé le 21 janvier 2009

L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la préfecture qui doit être lisible de la voie publique.

Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article 3 du présent arrêté doivent être portés à la connaissance des consommateurs.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-01-26 art. 3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 2005 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance