Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 10 février 2005 · Abrogé le 21 janvier 2009
Le récépissé de déclaration prévu à l'article 2 du décret du 18 janvier 2005 susvisé mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 2 (non reproduite) du présent arrêté.