JORF n°28 du 3 février 2005

Article 4

Article 4

Le classement de la trésorerie réorganisée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


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Le classement de la trésorerie réorganisée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.