Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur général des entreprises.
Arrêté du 26 janvier 2005
Article 4
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Article 4
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur général des entreprises.
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