Arrêté du 26 janvier 2005

Article 3

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Article 3

La sous-direction des affaires juridiques et sociales est chargée de concevoir la réglementation relative à l'environnement juridique et social des entreprises relevant de la direction et des professions libérales.

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La sous-direction des affaires juridiques et sociales est chargée de concevoir la réglementation relative à l'environnement juridique et social des entreprises relevant de la direction et des professions libérales.

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