JORF n°25 du 30 janvier 2004

Arrêté du 26 janvier 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2004, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2004 pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat, en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à 1.