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Arrêté du 26 janvier 2001
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1464 G et son annexe IV,
Créé le 30 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly