a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant la liste des places portuaires maritimes et les caractéristiques des outillages, équipements et installations spécifiques visés par l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 G du code général des impôts
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1464 G et son annexe IV,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 30 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly