Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie est fixé selon le tableau suivant :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 32 du 07/02/20 1 page 2074
=============================================
1 version