JORF n°28 du 3 février 2000

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, Mme Guillet-Valette (Chantal), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pôle industrie), est placée en service détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, Mme Guillet-Valette (Chantal), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pôle industrie), est placée en service détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.