Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 10 de l'arrêté du 12 novembre 1998 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les agréments sollicités pour l'année 2000, l'ensemble des pièces du dossier d'agrément doit être déposé avant le 31 mars 1999. »