JORF n°53 du 4 mars 1998

Art. 1er. - Le montant complémentaire des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique dus par Electricité de France au titre de l'année 1992 est arrêté à 255 262 F.


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Art. 1er. - Le montant complémentaire des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique dus par Electricité de France au titre de l'année 1992 est arrêté à 255 262 F.