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JORF n°24 du 29 janvier 1998
Arrêté du 26 janvier 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 14 794 996 F applicable au compte spécial du Trésor et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 14 794 996 F applicables au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR ET A LA LIGNE MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPTE SPECIAL DU TRESOR: COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 202-23: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS,DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER; BENEFICES NETS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER.
OUVERTURE SUR 1997 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR ET AU CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPTE SPECIAL DU TRESOR PRECITE: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (CHAP. 2).
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 24 du 29/01/1998 page 1414
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