LE MONTANT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DUS PAR ELECTRICITE DE FRANCE AU TITRE DE L'ANNEE 1992 EST ARRETE A 255262FRS.

MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-02-1997.

APPLICATION DES ART. 8 (3°) DE LA LOI DU 15-06-1906 MODIFIEE ET 54 DU DECRET-LOI DU 17-06-1938.