JORF n°44 du 21 février 1998

Art. 5. - Toute modification apportée au tarif des honoraires des organismes mentionnés aux articles ci-dessus doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail à la direction des relations du travail (bureau CT 4), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.


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Art. 5. - Toute modification apportée au tarif des honoraires des organismes mentionnés aux articles ci-dessus doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail à la direction des relations du travail (bureau CT 4), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.