JORF n°22 du 27 janvier 1998

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »


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Version 1

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »