Créé le 8 février 1996
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 26 janvier 1996
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-01-26 art. 2, art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 février 1996
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.