Arrêté du 26 janvier 1996

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 février 1996

Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

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cite  Arrêté 1996-01-26 art. 2, art. 3

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