JORF n°37 du 12 février 1995

Arrêté du 26 janvier 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 29 mai 1991;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant délégation de signature à M. Marc Cabane, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 1993 susvisé portant délégation de signature est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Bremener et de M. Jean-Michel Ingrandt, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Christine Cornec, attaché principal d'administration centrale, et Mme Roberte Fouassier, attaché d'administration centrale. >>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 janvier 1995.

CHARLES PASQUA