Arrêté du 26 janvier 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'

article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé

, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1995 est égale à 15 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé9 mars 1996

Créé le 7 février 1995 · Périmé le 9 mars 1996

Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1995 est égale à 15 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 9 mars 1996

En vigueur du mardi 7 février 1995 au vendredi 8 mars 1996

Source : Légifrance