Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.