Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un traitement automatisé pour enquête sur ménages menacés d'expulsion
Résumé. Le ministère crée un système de traitement de données pour une enquête expérimentale sur les ménages menacés d'expulsion, sans collecter noms ou adresses.
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la justice, sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête expérimentale auprès des ménages menacés d'expulsion, qui se déroulera en 1995 sur trois sites: Arras, Chartres et Marseille.
Cette enquête s'inscrit dans le cadre des différentes expérimentations pilotées par le groupe du Conseil national de l'information statistique sur la connaissance du phénomène des sans-abri.
L'objectif de l'enquête est de définir les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des ménages menacés d'expulsion et les raisons qui les ont amenés à cette situation.
Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis.
Cette enquête s'inscrit dans le cadre des différentes expérimentations pilotées par le groupe du Conseil national de l'information statistique sur la connaissance du phénomène des sans-abri.
L'objectif de l'enquête est de définir les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des ménages menacés d'expulsion et les raisons qui les ont amenés à cette situation.
Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis.