JORF n°36 du 11 février 1995

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et le préfet de la région Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et le préfet de la région Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.