Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 4 (V)
Créé le 16 février 1994 · Abrogé le 25 septembre 2014
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.