Arrêté du 26 janvier 1994

Article 6

Abrogé25 septembre 2014

Créé le 16 février 1994

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 septembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 15 septembre 2014art. 4 (V)

En vigueur du mercredi 16 février 1994 au mercredi 24 septembre 2014