Arrêté du 26 janvier 1994

Article 4

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Article 4

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Abrogé25 septembre 2014

Créé le 16 février 1994 · Abrogé le 25 septembre 2014

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 février 1994 au mercredi 24 septembre 2014

Source : Légifrance