Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 4 (V)
Créé le 16 février 1994
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Abrogé depuis le jeudi 25 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 15 septembre 2014art. 4 (V)
En vigueur du mercredi 16 février 1994 au mercredi 24 septembre 2014
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.