Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, service central des études et enquêtes statistiques, Centre national d'exploitation d'enquêtes statistiques, à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
- cessions de publications, études, travaux effectués par le service central des enquêtes et études statistiques (S.C.E.E.S.);
- remboursement des frais d'envoi des documents.