Art. 3. - L'arrêté du 21 mai 1985 portant institution de la régie de recettes du S.C.E.E.S. est abrogé.
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JORF n°35 du 11 février 1994
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Art. 3. - L'arrêté du 21 mai 1985 portant institution de la régie de recettes du S.C.E.E.S. est abrogé.