Créé le 28 janvier 1993
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er et 2 est donné pour la durée de la validité desdits accords.
Arrêté du 26 janvier 1993
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-01-26 art. 1, art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 1993