En vigueur depuis le 10 février 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1988.
Arrêté du 26 janvier 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1988.
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En vigueur depuis le 10 février 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1988.
En vigueur depuis le mercredi 10 février 1988
Source : Légifrance