Abrogé3 décembre 2004
Créé le 1 février 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1987
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 décembre 2004
En vigueur du dimanche 1 février 1987 au jeudi 2 décembre 2004