Arrêté du 26 février 2026

Article 12

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Article 12

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Délai pour la demande de renouvellement

Résumé. Il faut demander le renouvellement d'une autorisation au moins six mois avant sa date d'expiration.

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Source : Légifrance