Arrêté du 26 février 2026

Article 5

Créé le 4 mars 2026

Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel ils participent sont exclus du concours à titre définitif.
La décision d'exclusion est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée aux candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2026