Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 février 2026

complétant la liste des magistrats administratifs honoraires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite et statut de magistrat honoraire

Résumé. Un juge qui part à la retraite peut continuer à aider pour certains jugements en devenant un juge honoraire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite et statut de magistrat honoraire

Résumé. Un magistrat prend sa retraite et devient magistrat honoraire pour aider dans certains jugements.

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 février 2026, M. Vincent RABATÉ, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2026, est inscrit, à la même date, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs).

Arrêté du 26 février 2026