Arrêté du 26 février 2025

Article 7

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Article 7

Les candidates et les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une seule circonscription administrative.

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En vigueur depuis le 2 mars 2025

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Inéligibilité Multiple

Résumé. On ne peut pas se présenter dans plusieurs circonscriptions en même temps.

Les candidates et les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une seule circonscription administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Source : Légifrance