Arrêté du 26 février 2025

Article 7

Créé le 2 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité Multiple

Résumé. On ne peut pas se présenter dans plusieurs circonscriptions en même temps.

Les candidates et les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une seule circonscription administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Les candidates et les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une seule circonscription administrative.