Arrêté du 26 février 2025

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à M. Sébastien TONEL, agent contractuel, chef du département des sytèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre du département des sytèmes d'information.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Délégation de signature au chef du département des systèmes d'information

Résumé. M. TONEL peut signer des documents importants pour son service au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Sébastien TONEL, agent contractuel, chef du département des sytèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre du département des sytèmes d'information.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Source : Légifrance