Arrêté du 26 février 2025

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Aymeric HABER, magistrat, chef du service du travail d'intérêt général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service du travail d'intérêt général (STIG), à l'exclusion des décrets.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Délégation de signature pour le service du travail d'intérêt général

Résumé. M. HABER peut signer des papiers pour le service du travail d'intérêt général, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Aymeric HABER, magistrat, chef du service du travail d'intérêt général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service du travail d'intérêt général (STIG), à l'exclusion des décrets.

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Source : Légifrance