Arrêté du 26 février 2025

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Anne COUDERT, agent contractuel, directrice-adjointe de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, et, dans la limite des attributions de l'agence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Délégation de pouvoirs à Mme Anne COUDERT

Résumé. Mme Anne COUDERT peut signer des papiers importants et prendre des décisions pour son travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Anne COUDERT, agent contractuel, directrice-adjointe de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, et, dans la limite des attributions de l'agence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Source : Légifrance