Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des sous-vœux multiples du calcul de la limite totale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des règles de comptage des sous-vœux
- Arrêté du 28 février 2020Art. 2
1 version
1 modifié