Section précédente
Section parente
Section suivante
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Olivier GINEZ, directeur adjoint du cabinet, à compter du 11 mars 2019, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 février 2019.
Gabriel Attal