JORF n°0053 du 3 mars 2019

Arrêté du 26 février 2019

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 février 2019, la société Shell Energy Europe BV, dont le siège social est situé Carel van Bylandtlaan 30, 2596HR La Haye, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.