En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après importatrice, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de la direction régionale des finances publiques dénommée ci-après exportatrice.

|DIRECTION EXPORTATRICE|DIRECTION IMPORTATRICE| |----------------------|----------------------| | Paris | Loir-et-Cher |