Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 8 à 8 quinquies, l'article 376 de son annexe II et l'article 350 terdecies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4,
Arrête :
En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après importatrice, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de la direction régionale des finances publiques dénommée ci-après exportatrice.
|DIRECTION EXPORTATRICE|DIRECTION IMPORTATRICE| |----------------------|----------------------| | Paris | Loir-et-Cher |
1 version
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.
1 version
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent