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Arrêté du 26 février 2018

relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

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Suppression d'un office de notaire

Résumé. Un notaire est obligé de quitter son poste et son office est fermé par une décision du ministère.

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Suppression d'un office notarial

Résumé. Un notaire est forcé de démissionner et son office est supprimé par décision ministérielle.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2018 :
M. GRILLET (Alain, André, Gabriel), notaire à la résidence de Cosnes-et-Romain (Meurthe-et-Moselle), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Cosnes-et-Romain (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire la société civile professionnelle Me Patrice SIBOTTIER, Me Alain GRILLET, Me Annabelle BRAVETTI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.

Arrêté du 26 février 2018