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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un office notarial
Résumé. Un notaire est forcé de démissionner et son office est supprimé par décision ministérielle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2018 :
M. GRILLET (Alain, André, Gabriel), notaire à la résidence de Cosnes-et-Romain (Meurthe-et-Moselle), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Cosnes-et-Romain (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire la société civile professionnelle Me Patrice SIBOTTIER, Me Alain GRILLET, Me Annabelle BRAVETTI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
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