Sommaire

1. La procédure d'attribution du label

2. L'audit initial

3. Les audits de surveillance et de renouvellement

4. Déroulement des audits

5. La décision

1. La procédure d'attribution du label

1re étape : entretien conseil (facultatif à la demande de l'exploitant).

2e étape : saisie de la date de réception de la demande d'adhésion au label.

Saisir la date de réception du dossier dans le registre des agréments d'exploiter les établissements, les centres de formation des enseignants de la conduite, les autorisations d'enseigner la conduite et la sécurité routière (RAFAEL).

3e étape : accusé de réception de la demande d'adhésion au label par le service instructeur.

Dès réception de la demande d'adhésion au label, le service instructeur s'assure dans un délai de 30 jours calendaires que le demandeur a transmis toutes les pièces justificatives et déclaration sur l'honneur prévues par le formulaire de demande.

Si le dossier est complet, le service instructeur en accuse réception, marquant le début du délai de deux mois à l'issue duquel une décision doit intervenir.

Si le dossier n'est pas complet, le service instructeur notifie au demandeur qu'il doit, sous un délai de huit jours, envoyer les pièces manquantes. A la réception de ces dernières, le service accuse réception de la complétude du dossier.

Tout dossier réputé incomplet peut faire l'objet d'un nouveau dépôt de demande de label.

4e étape : réalisation de l'audit initial en deux phases.

- audit administratif par un instructeur ;

- audit sur site par un auditeur.

5e étape : décision.

2. L'audit initial

2.1. 1re phase : audit administratif

L'audit administratif exige la vérification des critères d'éligibilité et sous-critères qualité du référentiel du label.

a) Critère d'éligibilité

Le service instructeur vérifie sur RAFAEL que le demandeur est titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité. Dans le cas d'un agrément en cours de retrait, de renouvellement, retiré ou suspendu, le label ne peut être délivré.

En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, le service vérifie également :

- que la seule activité ouvrant droit aux fonds de la formation professionnelle se limite à l'enseignement de la conduite ;

b) Sous-critères de qualité

Lors de l'audit administratif, les sous-critères se divisent en deux catégories :

- ceux qui font l'objet d'une déclaration sur l'honneur ;

- ceux qui font l'objet de pièces justificatives.

Les sous-critères faisant l'objet d'une déclaration sur l'honneur sont les suivants :

1.1 - 1.5 - 1.6 - 2.5 - 3.4 - 3.5 - 4.1 - 5.1 - 5.2 - 5.3 - 6.1 - 6.2 - 7.2 - 7.3 et 7.4.

Les sous-critères faisant l'objet de pièces justificatives sont les suivants :

1.1 - 1.2 - 1.3 - 1.4 - 1.7 - 1.8 - 2.1 - 2.2 - 2.3 - 2.4 - 3.1 - 3.2 - 3.3 - 4.2 - 4.3 - 6.2 et 7.1.

Le service instructeur s'assure que toutes les pièces justificatives correspondent aux sous-critères du référentiel selon les modalités inscrites dans la grille d'évaluation en annexe 3.

Dans la négative, les pièces sont partiellement ou non conformes sauf lorsque l'école de conduite ou l'association n'est pas concernée par certains sous-critères selon son offre de formation. La case " non concerné " de la grille d'évaluation doit alors être cochée.

Dans l'affirmative, les pièces sont conformes et seule la mise à disposition des informations sera à vérifier lors de l'audit sur site.

Pour autant, l'évaluation finale de chaque sous-critère est faite uniquement à l'issue de la 2e phase de l'audit initial : l'audit sur site. Ainsi, le contrat de labellisation et le cas échéant la certification Qualiopi ne peuvent en aucun cas être signé à l'issue de l'audit administratif.

2.2. 2e phase : audit sur site

L'audit sur site d'une durée d'une demi-journée clôture l'audit initial et porte sur :

- la mise en place des sous-critères de qualité qui ont fait l'objet d'une déclaration sur l'honneur lors de la 1re phase : l'audit administratif ;

- la vérification, le cas échéant, des sous-critères de qualité pour lesquels les pièces justificatives n'ont pas été déclarées conformes lors de la 1re phase : l'audit administratif ;

- ainsi que la mise à disposition des informations. Ces informations doivent être compréhensibles, accessibles et si elles sont présentes sur un site ou une page internet imprimables.

L'auditeur procède à leur vérification selon les modalités inscrites dans la grille d'évaluation en annexe 3.

L'auditeur peut alors finaliser l'évaluation de chaque sous-critère en prenant en compte les résultats de l'audit administratif et de l'audit sur site.

A l'issue de l'audit, une décision sera prise par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée selon les modalités précisées au point 5 de la présente annexe.

3. Les audits de surveillance et de renouvellement

3.1. Caractéristiques des audits

Les audits de surveillance et de renouvellement :

- permettent de vérifier que le référentiel en vigueur est toujours respecté par les écoles de conduite et associations labellisées ;

- portent sur la vérification du critère d'éligibilité et sur tous les sous-critères du référentiel du label en vigueur ;

- permettent de vérifier la mise à disposition des informations par l'établissement agréé. Ces informations doivent être compréhensibles, accessibles et si elles sont présentes sur un site ou une page internet imprimables.

Ces audits :

- sont mis en œuvre par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;

- sont réalisés par le service départemental en charge de l'éducation routière ;

- sont d'une durée d'une demi-journée lorsqu'ils sont organisés sur site ;

Le critère d'éligibilité doit être vérifié en amont des audits par le service instructeur au moyen du formulaire prévu en annexe 5 ou 6. Ce contrôle permet de s'assurer que l'agrément préfectoral est valide. Pour rappel, le label et le cas échéant la certification Qualiopi, ne peuvent être maintenus ou renouvelés que si l'agrément est en cours de validité.

En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, le service vérifie également :

- la déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que l'établissement agréé n'a pas, à la date de la demande, conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois (annexe 6) ;

- que la seule activité ouvrant droit aux fonds de la formation professionnelle se limite à l'enseignement de la conduite ;

- les pièces justificatives relatives à l'éligibilité de la demande de certification Qualiopi (la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité, un organigramme nominatif et fonctionnel, ainsi que le dernier bilan pédagogique et financier).

3.1.1. Audit de surveillance

L'audit de surveillance :

- est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la signature du contrat de labellisation ;

- se déroule sur pièces justificatives, à distance, par un instructeur ;

- permet de vérifier la mise à disposition des informations par l'établissement agréé. Ces informations doivent être compréhensibles, accessibles et si elles sont présentes sur un site ou une page internet imprimables.

Toutefois, il peut être réalisé sur site, par un auditeur, dans les cas suivants :

- lors de l'audit précédent, des points partiellement ou non-conformes ont été relevés ;

- en cas de réclamations reçues par le service en charge de l'éducation routière ;

- à la demande du service en charge de l'éducation routière ;

- à la demande de l'exploitant sous réserve de la disponibilité du service en charge de l'éducation routière.

3.1.2. Audit de renouvellement

L'audit de renouvellement :

- est demandé par l'exploitant (titulaire de l'agrément) quatre mois avant l'expiration du label au moyen du formulaire en annexe 5 (si label simple) ou en annexe 6 (si label et en complément la certification Qualiopi) ;

- est réalisé sur site par un auditeur.

3.2. Objectifs des audits

Les audits de surveillance et de renouvellement ont pour objectifs de :

- vérifier que toutes les exigences du label et le cas échéant de la certification Qualiopi sont bien respectées ;

- effectuer un suivi particulier des sous-critères partiellement ou non conformes, détectés lors du précédent audit ;

- le cas échéant, vérifier que le certificat Qualiopi respecte les exigences d'affichage (local et site internet).

4. Déroulement des audits

L'instructeur ou l'auditeur procède aux audits à l'aide des grilles d'évaluation en annexe 3.

Lors des audits sur site, certains sous-critères peuvent être contrôlés en amont ou en aval de l'audit. Ainsi, l'auditeur informe l'exploitant audité des éléments suivants :

- les sous-critères qui ont fait, ou feront, l'objet d'une vérification en amont ou en aval de l'audit sur site ;

- les sous-critères qui nécessitent un déplacement hors du site comme par exemple le centre d'examen pratique du permis de conduire.

La case " observations " permet :

- d'inscrire, pour certains sous-critères, les mentions prévues dans la grille ;

- d'étayer les motifs qui ont abouti à la non-conformité partielle ou totale d'un sous-critère ;

- de notifier si un sous-critère n'a pu être contrôlé ;

- de mentionner tous les éléments pour lesquels la qualité est supérieure aux exigences du label.

Point d'alerte : les éléments contrôlés montrent que l'école de conduite ou l'association ne respecte pas intégralement les sous-critères de qualité. Il existe deux niveaux d'alerte :

- alerte mineure : 7 sous-critères, ou moins, sont non conformes ou partiellement conformes : cela entraîne un avis réservé à la délivrance, au maintien ou au renouvellement du label et le cas échéant, de la certification Qualiopi ;

5. La décision

A l'issue des audits, trois décisions peuvent être prises par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée.

5.1. Décision favorable

En cas de décision favorable à l'issue d'un audit initial ou de renouvellement, un contrat de labellisation (annexe 5 ou 6 selon la demande) est établi en deux exemplaires. Il détaille la durée de l'engagement, les exigences des sous-critères de qualité et les modalités de labellisation. Un certificat " Qualiopi " (annexe 6) est également délivré aux écoles de conduite ou associations agréées qui ont un numéro de déclaration d'activité et qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle continue.

Le contrat de labellisation et le cas échéant, la certification Qualiopi, ne peuvent être signés que si l'agrément est valide. Si la demande d'agrément (ou de renouvellement quinquennal) est en cours, ces documents ne pourront être délivrés qu'à l'issue de la délivrance ou du renouvellement de l'agrément.

Par la signature du contrat de labellisation, l'école de conduite ou l'association agréée s'engage :

- à respecter, au sein de son établissement, les exigences du référentiel du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ;

- à faciliter les audits ;

- à informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de situation.

A la signature du contrat, le service instructeur saisit dans RAFAEL la date de la signature du contrat de labellisation et la date de fin de validité de la garantie financière.

Parallèlement au contrat de labellisation :

- si l'exploitant bénéficie d'une certification Qualiopi délivrée par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, elle doit être saisie dans RAFAEL aux mêmes dates que le contrat de labellisation ;

- si l'exploitant souhaite bénéficier du dispositif " permis à un euro par jour " (l'une des contreparties du label), il doit signer, avec l'Etat, la convention relative à ce dispositif aux mêmes date que le contrat de labellisation. Le service instructeur saisit dans RAFAEL la date de signature de cette convention ;

- si l'exploitant souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes, il doit demander une extension de catégorie dans le cadre de son agrément préfectoral.

En cas d'avis favorable à l'issue de l'audit de surveillance, le contrat de labellisation et le cas échéant la certification Qualiopi sont maintenus. Le service instructeur saisit dans RAFAEL la date de l'audit de surveillance ainsi que l'avis émis.

5.2. Décision réservée

L'auditeur relève une alerte mineure :

- le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière porte à la connaissance de l'exploitant le(s) sous-critère(s) partiellement ou non conforme(s) en lui transmettant notamment la grille d'audit ;

- le demandeur doit produire, dans un délai de deux mois, à compter de la notification des non conformités, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité de ce(s) sous-critère(s). La réception de ces nouveaux éléments entraîne différentes situations :

- ils sont transmis dans le délai et apportent la preuve de leur conformité, la décision réservée devient favorable ;

- ils sont transmis hors délai, la décision réservée devient défavorable ;

- ils sont transmis dans le délai mais n'apportent pas la preuve de leur conformité, la décision réservée devient défavorable, et ce même si un seul sous critère reste non conforme.

S'il l'estime nécessaire pour la vérification des actions correctives, le service en charge de l'éducation routière peut organiser un audit sur site complémentaire.

5.3. Décision défavorable

La décision défavorable entraîne le refus de délivrance, du maintien ou du renouvellement du label ainsi que, le cas échéant de la certification " Qualiopi ". Cette décision doit être motivée, faire mention des voies et délais de recours et être notifiée au demandeur. Ce dernier ne pourra solliciter une nouvelle adhésion au label qu'à l'issue d'un délai de trois mois suivant la notification de cette décision.

1. Eléments de contexte relatifs au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"

1.1. Contexte

Ce référentiel a pour objectifs de :

-présenter les critères de qualité du label pour les établissements agréés s'engageant dans une démarche de qualité de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

1. L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;

2. L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;

3. L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;

4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;

5. Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;

6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

1.2. L'enseignement de la conduite et de la sécurité routière

L'enseignement de la conduite, à titre onéreux, constitue une activité réglementée par le code de la route , dont l'exercice est soumis à une autorisation administrative, avec un double niveau d'encadrement :

-l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle sont subordonnées à la délivrance d'un agrément ;

-l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, à titre onéreux, ne peut être dispensé que par les enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner au sein des établissements agréés.

1.3. La finalité du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"

L'Etat a décidé la création et la mise à disposition d'un label gratuit qui repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des associations agréées. Ce label validé par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) répond aux six critères mentionnés au point 1.1.

Ainsi, la création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" répond à plusieurs enjeux notamment pour le consommateur, les écoles de conduite, les associations, l'Etat et les financeurs :

-une information transparente et claire pour le consommateur lui permettant de choisir son école de conduite ou son association en toute connaissance de cause ;

-un label se traduisant par l'octroi de contreparties donnant accès à certaines formations réservées aux écoles de conduite et aux associations labellisées ;

-une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.

1.4. Les engagements de l'Etat

Par ce processus d'assurance qualité, l'Etat s'engage à reconnaître par un label la qualité des formations dans l'ensemble des écoles de conduite et des associations labellisées, à octroyer des contreparties en termes d'accès à certaines formations et à promouvoir ces établissements à travers le site internet de la délégation à la sécurité routière.

L'Etat s'engage également à organiser des audits afin de s'assurer du respect des critères du label.

2. Le processus de candidature

2.1. La candidature

Le demandeur doit déposer, de manière dématérialisée sur la boîte de messagerie électronique du service départemental en charge de l'éducation routière sa demande d'adhésion au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" au moyen du formulaire figurant à l'annexe 3. Cette demande doit être accompagnée des pièces figurant au point 2.3.

2.2. L'entretien conseil

Un entretien conseil au sein du service départemental en charge de l'éducation routière peut être organisé à la demande de l'exploitant de l'école de conduite ou l'association agréée. Cet entretien conseil a pour objectif de guider l'exploitant dans la constitution du dossier en vue d'obtenir la labellisation.

2.3. La constitution du dossier

Toute demande doit être constituée des pièces suivantes :

2.3.1. La demande d'adhésion au dispositif du label (formulaire figurant à l'annexe 3) ;

2.3.2. Les critères de qualité mentionnés ci-dessous faisant l'objet d'une déclaration sur l'honneur s'engageant à (figurant à l'annexe 3) :

-Critère n° 1.2 : transmettre chaque année une attestation annuelle à jour de la garantie financière ;

-Critère n° 1.4 : afficher les horaires des cours théoriques ;

-Critère n° 1.5 : proposer un rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices ;

-Critère n° 2.1 : soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre ;

-Critère n° 2.4 : assurer la traçabilité de l'assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal …) qui en font la demande ;

-Critère n° 3.2 : utiliser systématiquement le livret d'apprentissage ou ses équivalents numériques ;

-Critère n° 3.3 : disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation.

Si l'établissement dispose d'un simulateur, la présence systématique d'un enseignant est obligatoire, à l'exception du travail de la compétence 1 "maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul" mentionnée à l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.

-Critère n° 4.2 : mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail ;

-Critère n° 5.1 : valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire ;

-Critère n° 5.3 : faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée ;

-Critère n° 5.4 : établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations suivantes :

-taux de réussite par filière (AAC, supervisée, traditionnelle) et par catégorie ;

-nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première présentation.

Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan.

L'autorité administrative s'engage à fournir le taux de réussite en première présentation à toute école de conduite qui en fait la demande pour compléter son bilan ;

-Critère n° 6.2 : exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue.

Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande les avis rendus ;

-Critère n° 6.3 : gérer les réclamations.

2.3.3. Les critères de qualité mentionnés ci-dessous faisant l'objet de la production de copies relatives aux éléments :

-Critère n° 1.1 : copie du procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et mis à la disposition du public (description détaillée) ;

-Critère n° 1.2 : copie de la souscription à un dispositif de garantie financière, renouvelé annuellement, en cours de validité et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires TTC, l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE , D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail , les organismes paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6333-1 du code du travail , l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail ;

-Critère n° 1.3 : copie du ou des programme (s) détaillé (s) théorique ou pratique pour chaque formation ;

-Critère n° 1.4 : copie des horaires des cours théoriques ;

-Critère n° 2.2 : copie de la documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen ;

-Critère n° 2.3 : copie du règlement intérieur ;

-Critère n° 2.5 : copies de supports retraçant le suivi pédagogique de trois élèves ;

-Critère n° 3.1 : copie d'un exemple de parcours de formation comportant systématiquement :

-des cours collectifs exposant, notamment, les grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs …) dispensés en présentiel par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière (le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du "groupe lourd") ;

-un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte la variété des situations de conduite (conduite sur voie rapide, de nuit ou dans un environnement dégradé, par temps de pluie par exemple) ;

-Critère n° 3.2 : copies des livrets d'apprentissage de trois élèves conducteurs ayant suivi une formation pratique d'une durée de 15 heures minimum en circulation ;

-Critère n° 4.1 : copie de la liste à jour des enseignants et de la ou les personne (s) chargé (es) des relations avec les élèves ;

-Critère n° 5.2 : copie, le cas échéant, du lieu et des conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, la capacité d'accueil du lieu, la disponibilité …) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e ;

Le service départemental en charge de l'éducation routière est chargé de l'instruction du dossier de demande de labellisation déposé par les écoles de conduite et les associations agréées du département.

Dans le cas où un entretien conseil est réalisé, l'agent qui instruit la demande d'adhésion au label n'est pas celui qui a conduit l'entretien conseil.

Le service en charge de l'éducation routière assure en outre le suivi des demandes de labellisation déposées et leur enregistrement, le cas échéant, dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL).

2.4.2. Le déroulement de l'instruction

Tout dossier incomplet sera automatiquement rejeté.

La vérification de la conformité de la demande d'adhésion au critère d'éligibilité et aux critères de qualité porte sur :

-le critère d'éligibilité, l'école de conduite ou l'association doit être titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité ;

-les critères de qualité énumérés au point 2.3 du présent guide.

2.4.3. Le degré de l'évaluation

Le degré de l'évaluation sur les pièces transmises est le suivant :

▪ Point exact : les éléments apportés par l'école de conduite ou l'association agréée montrent qu'elle respecte les critères de qualité, ce qui génère un avis favorable ;

▪ Point alerte : les éléments apportés par l'école de conduite ou l'association agréée montrent qu'elle ne respecte pas tout ou partie des critères de qualité. Il existe deux niveaux d'alerte :

Alerte mineure : les éléments apportés par l'école de conduite ou l'association agréée montrent qu'elle ne respecte que partiellement les critères de qualité, dans la limite de cinq critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis réservé ;

Alerte majeure : les éléments apportés par l'école de conduite ou l'association agréée montrent qu'elle n'atteint pas les critères de qualité, c'est-à-dire plus de cinq critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis défavorable.

3. La notification de la décision

3.1. Les modalités de la notification

Le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière émet un avis sur la base du dossier d'évaluation de la demande et au regard de la conformité des critères de qualité dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. L'absence de réponse de ce service vaut rejet de la demande de labellisation.

L'avis est porté à la connaissance de l'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée par courrier motivant la décision et faisant également mention des voies de recours.

3.2. La décision

Trois types de décision peuvent être pris par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée sur la base d'une grille d'audit annexée au guide d'audit.

3.2.1. Décision favorable

L'école de conduite ou l'association agréée peut adhérer au label gratuit "qualité des formations au sein des écoles de conduite" en signant, avec l'Etat, le contrat de labellisation figurant en annexe 4.

3.2.2. Décision réservée

Il est porté à la connaissance du demandeur les critères pour lesquels la demande de labellisation a été jugée non conforme. Le demandeur doit produire, dans un délai de deux mois, des éléments portant la preuve de la mise en conformité de sa demande à ces critères. Si les nouveaux éléments sur ces critères, transmis dans le délai, apportent la preuve de leur conformité, la décision réservée devient favorable à la labellisation. Si les éléments sont transmis hors délai ou si un seul critère est à nouveau non conforme, la décision réservée devient défavorable à la labellisation.

3.2.3. Décision défavorable

La décision défavorable motivée est notifiée au demandeur. Ce dernier ne pourra pas solliciter une nouvelle adhésion au label dans un délai de six mois suivant la notification de la décision défavorable.

4. L'audit de suivi

4.1. La périodicité des audits de suivi

Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée ordonne, sur site, deux fois dans les trois ans un audit de suivi :

-un premier audit dans les six mois suivant la signature du contrat de labellisation ;

-un second audit, suivant les mêmes modalités que le précédent, avant l'échéance du label par l'école de conduite ou l'association labellisée.

Les audits de suivi sont réalisés dans les mêmes conditions pour tous les contrats de labellisation signés lors des renouvellements de label.

Le guide d'audit précise les modalités, la durée et les résultats de l'audit, les conséquences de la non-conformité d'un ou de plusieurs critères.

4.2. Le résultat des audits de suivi

Le degré de l'évaluation des audits de suivi est identique à celui du point 2.4.3.

Lorsque l'auditeur ne relève aucun point d'alerte, le label est maintenu.

Lorsque l'auditeur relève une ou plusieurs alertes mineures ou majeures, le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière porte à la connaissance du titulaire de l'agrément préfectoral les critères non conformes. Le titulaire de l'agrément préfectoral doit produire, dans un délai de deux mois, des éléments portant la preuve de la conformité des critères. Si les éléments sont transmis hors délai ou si un seul critère est à nouveau non conforme, le label est retiré.

4.3. Le retrait du label

Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées aux écoles de conduite ou associations labellisées.

Tout retrait de l'agrément préfectoral d'une école de conduite ou d'une association entraîne automatiquement le retrait du label.

Le label est retiré en cas de non respect d'un ou plusieurs critères de qualité, et si l'école de conduite ou l'association n'a pas été en capacité, dans le délai imparti, d'apporter la preuve qu'elle les respectait. Cette disposition s'applique notamment pour la non-transmission annuelle de l'attestation annuelle à jour de la garantie financière.

Le label se perd par abandon volontaire de la démarche qualité ou en cas d'absence de demande de renouvellement.

4.4. La notification du retrait

Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée prononce le retrait du label de manière motivée. Le retrait du label est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire de l'agrément préfectoral. Cette décision, comme toute décision faisant grief, peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant la date de la notification de la décision.

Une école de conduite ou une association ayant perdu son label peut, dans un délai de six mois à compter de la date de la notification du retrait, déposer une nouvelle demande de label.

5. Le renouvellement du label

Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. Pour procéder à son renouvellement, l'école de conduite ou l'association devra en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée deux mois avant l'expiration du label.

Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, organise à l'expiration de la période de validité de la labellisation, une évaluation de renouvellement selon des modalités identiques à la demande initiale.

Le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière émet un avis sur la base du rapport d'audit et renouvelle ou non le label dans les mêmes conditions que pour la notification de la demande initiale.

Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée prononce le renouvellement éventuel du label et procède le cas échéant à la signature du contrat de labellisation.

6. Le traitement des réclamations

On appelle réclamation, toute requête, doléance ou plainte écrite émanant d'un usager ou d'un professionnel mettant en cause la qualité du service rendu par l'école de conduite ou l'association labellisée. Toute réclamation doit être transmise par écrit, avec le maximum d'informations :

-par courriel à l'adresse suivante (boîte fonctionnelle du service départemental en charge de l'éducation routière) ;

-ou par courrier au service départemental en charge de l'éducation routière.

Le service de gestion des réclamations est rattaché au service départemental en charge de l'éducation routière. En fonction des réclamations, le responsable de ce service adapte la procédure de gestion :

-convocation de l'exploitant de l'école de conduite ou de l'association labellisée pour recueillir ses observations ;