Arrêté du 26 février 2016

Article 5

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Article 5

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Exécution et publication d'un arrêté sur les tarifs des huissiers

Résumé. Deux directrices sont chargées de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Source : Légifrance