En vigueur depuis le 29 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles aux territoires d'outre-mer
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.