Les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 septembre 2013 à l'accord départemental du 1er juillet 2009 instituant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.